Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi belge du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses.

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Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi belge du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu la loi belge du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 2 à 4 de la loi belge du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions concernant le droit d'accise spécial et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

Les articles 3 et 4 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 30 mai 2006.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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