Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2005.

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Règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2005.

Le Ministre des Finances,

Vu les article 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 30 mai 2006 portant publication de la loi-programme belge du 11 juillet 2005;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu la loi-programme belge du 27 décembre 2005;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Art. 2.

Les articles 149 à 152 du Titre VII, Chapitres IX à XI de la loi-programme belge du 27 décembre 2005 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

Les dispositions concernant l'électricité, le gaz naturel, le droit d'accise spécial et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.

Art. 5.

Les dispositions des articles 151 et 152 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 30 mai 2006.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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