Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise.

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Règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d’accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 1er mars 2005 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité;

Vu l’arrêté ministériel belge du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d’accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

L’arrêté ministériel belge du 11 septembre 2006 fixant diverses mesures de contrôle en matière d’accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l’article 1er, § 3 ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions de l’article 2, § 1er, § 3, § 4, § 5, § 6, § 9 et § 10 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 30 novembre 2006.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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