Règlement ministériel du 19 décembre 2006 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice 2007.

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Règlement ministériel du 19 décembre 2006 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d’assurance accident industrielle pour l’exercice 2007.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Vu les articles 129 sous 2°, 141, alinéa 5 et 147, alinéa 4 du code des assurances sociales;

Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, en date du 14 décembre 2006;

Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux de cotisation ci-après arrêtés pour l’exercice 2007 par l’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, sont approuvés.

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial avec en annexe les taux de cotisation pour l’exercice 2007.

Luxembourg, le 19 décembre 2006.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo


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