Règlement ministériel du 20 décembre 2006 réglementant la licence et les qualifications de pilote privé d'avion pour personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage.

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Règlement ministériel du 20 décembre 2006 réglementant la licence et les qualifications de pilote privé d'avion pour personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de fonctions de pilotage.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation aérienne;

Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile à Chicago;

Vu la dérogation prévue au Chapitre VIII du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs;

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 portant institution de la commission d'experts;

Arrête:

Art. 1er. La Commission d'experts

La commission d'experts susmentionnée peut proposer au Ministre des Transports une dérogation aux conditions médicales conformément à l'article 141 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 précité en exprimant une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique (voir l'article 2 ci-dessous), présentant un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical par un médecin agréé.

Cette décision d'aptitude

a ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'aéronef de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le Ministre des Transports d'être capable, par ses propres moyens, de monter à bord de l'aéronef utilisé et de l'évacuer.
b est prise pour un ou plusieurs titres aéronautiques, une ou plusieurs qualifications ou activités prévues à l'article (2) ci-dessous. L'extension de cette aptitude à un nouveau titre aéronautique, à une nouvelle qualification ou à une nouvelle activité nécessite une nouvelle saisine de la commission d'experts.

La commission d'experts se prononce au regard des impératifs de sécurité aéronautique après avis d'un instructeur agréé par le Ministre des Transports, donné, le cas échéant après un contrôle en vol, portant sur la satisfaction des exigences fixées sous le point (a) ci-dessus ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser un dispositif adapté à son handicap.

Art. 2. Titres aéronautiques concernés

La décision d'aptitude prévue à l'article 1 peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités réglementés par le règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 précité, à l'exception de ceux abrogés par le règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion.

Art. 3. Décision d'aptitude

Une décision d'aptitude ne peut être décernée pour une durée supérieure à vingt-quatre mois. La validité est conditionnée par le respect des conditions et restrictions décidées par la commission d'experts.

La commission d'experts est saisie du dossier au plus tard tous les deux ans.

La dérogation doit comporter les conditions, restrictions spécifiques et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation civile internationale.

Art. 4. Organismes de formation

Les organismes de formation et les instructeurs doivent être agréés par l'autorité pour dispenser la formation en vue de la délivrance des titres aéronautiques, qualifications ou activités prévus à l'article 2 ci-dessus, au profit des candidats titulaires d'une décision d'aptitude délivrée en application de l'article 1.

L'autorité délivre la décision d'agrément à l'organisme et à l'instructeur, après examen de leur expérience pédagogique et technique relative à l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur. Cet agrément peut être retiré lorsque l'une des conditions d'agrément cesse d'être satisfaite et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.

A l'issue de la formation, l'instructeur, sous la responsabilité de l'organisme de formation, transmet à l'autorité un rapport détaillé sur le comportement au sol et en vol du candidat en vue de sa présentation à l'épreuve pratique requise.

Les modalités concernant les examens théoriques et pratiques sont communes à tous les pilotes. Elles sont décrites dans la circulaire ministérielle No 62.

Le responsable de l'école de pilotage présente un dossier au Bureau des Licences de la Direction de l'Aviation Civile en vue de l'obtention d'un agrément d'organisme de formation pour pilotes atteints d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique. Dans sa demande, l'école démontre l'accessibilité aux salles de formation et autres infrastructures nécessaires adéquates pour ces pilotes. Au moins un aéronef de l'école de pilotage certifié par l'autorité compétente doit être équipé pour la formation afférente.

Art. 5. Epreuve pratique

L'épreuve pratique en vue de la délivrance des titres aéronautiques, qualifications ou activités prévus à l'article 2 est effectuée selon la réglementation applicable au titre considéré.

Le compte rendu de l'épreuve pratique et le rapport prévu à l'article 4 ci-dessus sont adressés au Bureau des Licences de la Direction de l'Aviation Civile qui en transmet une copie à la commission d'experts.

Art. 6. Privilèges de la licence

Les privilèges de la licence sont ceux définis par les dispositions du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 précité, toutefois ils sont limités à l'espace aérien luxembourgeois au-dessus du territoire luxembourgeois vu que le certificat médical n'est pas conforme aux dispositions de l'OACI.

Art. 7. Certification des avions, respectivement des installations nécessaires

Chaque avion ou installation doit faire l'objet d'un dossier de justifications qui doit recevoir l'approbation de la Direction de l'Aviation Civile (Bureau de la Navigabilité) conformément aux dispositions de l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA).

Art. 8.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 2006.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux


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