Règlement ministériel du 26 février 2007 portant modification de l'article 1er A. sub a) du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées.

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Règlement ministériel du 26 février 2007 portant modification de l'article 1er A. sub a) du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées.

Le Ministre des Travaux Publics,

Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 13 février 2007;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er A. du règlement ministériel du 28 novembre 1974 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées est remplacé par les dispositions ci-après:

«Art. 1er. Sont fixés comme suit les programmes détaillés et les matières avec leurs coefficients des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion du personnel des ponts et chaussées:

A ―CARRIERE DE L'INGENIEUR

Examen d'admission définitive

a) Ingénieur du génie civil

1° épreuve écrite en droit

- 20 -

2° épreuve écrite en formation

- 20 -

3° mémoire de fin de stage

- 60 -

1° Droit -20-

Droit public international:

Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La réglementation internationale concernant l'aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.

Droit public national:

Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions du

Gouvernement, du Conseil d'Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.

Droit administratif. Organisation de l'administration des ponts et chaussées. Administration communale.

Domaine public et domaine privé de l'Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat.

Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

2° Formation professionnelle - 20 -

Histoire des travaux publics au Grand-Duché de Luxembourg:

Evolution de l'organisation des ponts et chaussées. Evolution du réseau routier luxembourgeois. Aperçu sur les structures de chaussées mises en oeuvre dans le pays. Evolution générale des infrastructures de transport au Luxembourg. Aménagement du territoire au Grand-Duché.

Dossiers administratifs:

Les applications des cahiers généraux des charges. Les cahiers spéciaux des charges. Les contrats d'ingénieurs.

L'application pratique de la réglementation des routes, zones d'alignement, zones de visibilité, ainsi que de la limitation des accès à la voirie de l'Etat. Les dossiers d'expropriation pour cause d'utilité publique. Propriété des cours d'eau. Les zones de protection. Droit d'accession sur les choses immobilières. Servitudes actives et passives concernant le domaine public. Eléments de la comptabilité de l'Etat. Dossiers techniques: Présentation des projets. Inventaire des consultations et des demandes d'autorisation préalables.

b) Ingénieur-chimiste

1° épreuve écrite en droit

- 20 -

2° épreuve écrite en formation professionnelle

- 20 -

3° mémoire de fin de stage

- 60 -

1° Droit - 20 -

Droit public international:

Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La règlementation internationale concernant l'aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.

Droit public national:

Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions du Gouvernement, du Conseil d'Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.

Droit administratif. Organisation de l'administration des ponts et chaussées. Administration communale.

Domaine public et domaine privé de l'Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat.

Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

2° Formation professionnelle - 20 -

Histoire des travaux publics au Grand-Duché de Luxembourg:

Evolution de l'organisation des ponts et chaussées. Aperçu sur les structures de chaussées mises en oeuvre dans le pays. Evolution générale des infrastructures de transport au Luxembourg. Développement et application des techniques d'assainissement et de recyclage de routes existantes. Connaissances des matériaux de base servant à la construction de routes (ciment, béton, granulats, liants hydrocarbonés, enrobés, peinture pour signalisation horizontale) ainsi que leurs mises en oeuvre. Les cahiers spéciaux des charges et les normes européennes relatives aux matériaux de constructions routières.

c) Ingénieur-géologue

1° épreuve écrite en droit

- 20 -

2° épreuve écrite en formation professionnelle

- 20 -

3° mémoire de fin de stage

- 60 -

1° Droit - 20 -

Droit public international:

Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La règlementation internationale concernant l'aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.

Droit public national:

Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions du

Gouvernement, du Conseil d'Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.

Droit administratif. Organisation de l'administration des ponts et chaussées. Administration communale.

Domaine public et domaine privé de l'Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat.

Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

2° Formation professionnelle - 20 -

Géologie du Luxembourg

Histoire géologique et stratigraphie du Luxembourg et des régions avoisinantes. Structures et matériaux géologiques du sous-sol de l'Ösling et du Gutland: caractéristiques pétrographiques, hydrogéologiques et géotechniques.

Evolution géomorphologique récente des paysages: phénomènes d'altération, creusement des vallées, alluvionnement, mouvements en masse.

Géologie appliquée

Géotechnique: application de la géologie aux terrains de fondation et aux matériaux de construction: structures et processus, préparation et interprétation de reconnaissances géotechniques, évaluation de projets de confortement.

Analyse de risques naturels d'origine géologique (glissements de terrain, éboulements, affaissements, gonflements, remontées de nappes d'eaux souterraines).

Hydrogéologie appliquée au génie civil: pompages, rabattement de nappes, drainages. Connaissance des ressources naturelles: matériaux de construction, propriétés et utilisations.

Analyse cartographique

Analyse et interprétation de cartes géologiques et de données de forage, préparation de coupes géologiques.

Evaluation des phénomènes géologiques, hydrogéologiques et géomorphologiques affectant le substrat et pouvant avoir des implications sur les ouvrages de génie civil.

d) Ingénieur-géodésien

1° épreuve écrite en droit

- 20 -

2° épreuve écrite en formation professionnelle

- 20 -

3° mémoire de fin de stage

- 60 -

1° Droit - 20 -

Droit public international:

Les institutions internationales. La réglementation internationale concernant l'aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.

Droit public national:

Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions du

Gouvernement, du Conseil d'Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.

Droit administratif. Organisation de l'administration des ponts et chaussées. Administration communale.

Domaine public et domaine privé de l'Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat.

Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

2° Formation professionnelle - 20 -

Lois et règlements concernant la création et la réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.

Campagnes photogrammétriques aériennes à grande échelle dans le cadre de la réalisation des grands axes routiers de l'Etat. Campagnes photogrammétriques aériennes à grande échelle pour compte de l'Etat et des communes. Directives, planification, réalisation et contrôle qualité.

Applications de topométrie et de photogrammétrie terrestre dans le contexte de l'établissement de plans as build.

Monitoring géodésique des grands ouvrages d'art. Planification, réalisation des chantiers et interprétations des résultats de mensuration.

Connaissances sur les réseaux géodésiques de l'administration du cadastre et de la topographie ainsi que sur les réseaux en application à l'administration des ponts et chaussées.

Les applications dans le domaine de la géoinformatique auprès de l'administration des ponts et chaussées.»

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 février 2007.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler


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