Règlement ministériel du 28 février 2007 portant publication de la loi belge du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 28 février 2007 portant publication de la loi belge du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu la loi belge du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 26 novembre 2006 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions des articles 1er à 3 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 28 février 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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