Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de la loi belge du 7 décembre 2006 portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.

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Règlement ministériel du 8 mars 2007 portant publication de la loi belge du 7 décembre 2006 portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu la loi belge du 7 décembre 2006 portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 7 décembre 2006 portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques est publié au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution belge ne concerne que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux, les droits d'accise spéciaux et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

La disposition concernant l'article 3 ne concerne que la Belgique.

Luxembourg, le 8 mars 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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