Règlement ministériel du 7 juin 2007 portant publication de la loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises.

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Règlement ministériel du 7 juin 2007 portant publication de la loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu la loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises;

Vu l'article 7(1) de la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 25 février 2007 portant diverses modifications en matière d'accises est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions concernant les articles 1er et 4 à 7 ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Les dispositions concernant les droits d'accise spéciaux et la cotisation sur l'énergie ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

Les dispositions et les taxations en relation avec les permis et accords environnementaux ne concernent que la Belgique.

Art. 5.

La disposition de l'article 2, 1°, a) «droit d'accise» entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Luxembourg, le 7 juin 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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