Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises et de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur proposition du directeur de l'Enregistrement et des Domaines;

Arrête:

Art. 1er.

Sont désignés comme postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines en vue de l'octroi de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects et le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines les postes suivants:

Services de la direction:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination aux grades 11, 12 ou 13.

Service d'inspection des bureaux d'enregistrement et de recette:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination au grade 12 ou 13.

Bureaux d'enregistrement et de recette:
a) Les postes confiés à des fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination de receveur 1ère classe, de receveur principal, d'inspecteur principal ou d'inspecteur principal 1er en rang chargés de la gestion d'un bureau de recette.
b) Le responsable du service des poursuites du bureau de la Recette Centrale à Luxembourg.
c) Le contrôleur, garde-magasin du Timbre.
d) Les postes confiés aux fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur remplissant la fonction d'adjoint du receveur aux bureaux des actes civils à Diekirch, Esch/AIzette et Luxembourg, aux bureaux des domaines à Esch/AIzette et à Luxembourg ainsi qu'au bureau des successions et au bureau de la recette centrale à Luxembourg.
Bureaux de la taxe sur la valeur ajoutée:
a) Les postes de préposé d'un bureau de la taxe sur la valeur ajoutée.
b) Les postes confiés aux fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur remplissant la fonction d'adjoint du préposé aux bureaux d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.

Service anti-fraude:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination au grade 11, 12 ou 13.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels du 13 février 1995 et du 30 juillet 2001, est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication.

Luxembourg, le 24 juillet 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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