Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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Règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises et de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur proposition du directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Sont désignés comme postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises en vue de l'octroi de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects et le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines les postes suivants:

Direction:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination aux grades 11, 12 ou 13.

Bureaux d'imposition:

Les postes confiés à des fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination au grade 12 ou 13 en ce qui concerne les sections des personnes physiques, de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires et des évaluations immobilières et au grade 11, 12 ou 13 en ce qui concerne la section des sociétés, les postes de préposé ou de préposé adjoint d'un bureau d'imposition dont le titulaire range au grade 11.

Service de révision:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination aux grades 11, 12 ou 13.

Bureaux de recette:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination au grade 12 ou 13 ainsi que les postes de préposé ou de préposé adjoint d'un bureau de recette dont le titulaire range au grade 11. Sont également considérés comme postes à responsabilité spéciale les postes des gérants des services poursuites.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 28 février 1992 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises octroyant à leurs titulaires le bénéfice de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, tel qu'il a été modifié par les règlements ministériels du 15 mai 1998, du 16 février 2000 et du 20 décembre 2001, est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication.

Luxembourg, le 24 juillet 2007.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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