Règlement ministériel du 3 décembre 2007 abrogeant le règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 3 décembre 2007 abrogeant le règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu l'article 6 de la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu le règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d'immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 décembre 2007.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké


Retour
haut de page