Règlement ministériel du 11 décembre 2007 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances.

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Règlement ministériel du 11 décembre 2007 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Vu l'article 13 point 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme détaillé de la partie formation spéciale de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances comporte les matières suivantes:

Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (dernière version)
Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurances (dernière version)
Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle qu'elle a été modifiée (dernière version)
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances
Règlement grand-ducal du 11 mai 2007 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances
Une introduction générale à l'assurance
Des notions de comptabilité des assurances

Art. 2.

Le règlement ministériel du 9 mars 1995 portant fixation du programme détaillé des matières de la partie formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur du Commissariat aux Assurances est abrogé.

Luxembourg, le 11 décembre 2007.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden


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