Règlement ministériel du 16 décembre 2008 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

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Règlement ministériel du 16 décembre 2008 modifiant le règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1er.

L'article 9 du règlement ministériel du 30 novembre 2006 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, se lit comme suit:

«     

Art. 9.

L'article 41, § 1er, premier alinéa est remplacé comme suit:

La vente par les stations-service de pétrole lampant marqué et de gasoil marqué est soumise à une autorisation préalable, délivrée par le directeur des douanes et accises, et assurant le respect des conditions suivantes:

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2008.

Luxembourg, le 16 décembre 2008.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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