Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consultative et de l'examen prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

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Règlement ministériel du 22 janvier 2010 relatif à l'instauration de la commission consultative et de l'examen prévus dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil;

Vu la loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques et
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;

Vu le règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement;

Arrête:

Art. 1er.

-Objet.

Le présent règlement ministériel a pour objet de régler les modalités de l'examen en vue de l'obtention du certificat de formation attestant des qualifications initiales des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 17 du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement.

Art. 2.

-Certificat de formation.

Les certificats de formation dont question à l'article 3 du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 précité, sont délivrés par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné le «ministre», sur le vu d'un procèsverbal de la commission consultative dont question à l'article 3 du présent règlement.

Art. 3.

-Instauration d'une commission consultative.

Il est institué une commission consultative dont les attributions sont les suivantes:

1. Emettre, le cas échéant, un avis sur l'admissibilité des candidats à l'examen et sur la dispense partielle ou totale des candidats d'assister à l'enseignement ou de se soumettre à l'examen;
2. Etablir un procès-verbal d'examen, à remettre au ministre en vue de la délivrance des certificats de formation;
3. Elaborer, en collaboration avec les chambres professionnelles concernées, des propositions pour les plans d'études, les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives.

Art. 4.

-Composition de la commission consultative.

La commission consultative se compose de

deux représentants proposés par le ministre;
un représentant proposé par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;
un représentant des Centres de Formation.

Dans le cadre des attributions dont question à l'article 3 sous 3. du présent règlement, seront adjoints à la commission consultative comme membres:

un représentant proposé par la Chambre de commerce;
un représentant proposé par la Chambre des salariés;
un représentant proposé par la Chambre des métiers;
un représentant proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

A chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.

La Commission est assistée par un secrétaire et elle peut s'adjoindre d'experts.

Le président et les membres de la commission consultative sont nommés par le ministre.

Art. 5.

-Fonctionnement de la commission consultative.

La présidence de la commission consultative est assurée par un des deux représentants du ministre. En cas d'empêchement la présidence est assurée par le représentant du ministre ayant le rang d'ancienneté le plus élevé.

La commission délibère valablement si au moins trois membres sont présents. Ses avis et décisions doivent être motivés. Ses décisions sont sans recours.

Dans le cadre des attributions dont question à l'article 3 sous 1. et 2. du présent règlement, les membres de la commission ne peuvent prendre part à l'émission des avis, si un de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré en est concerné.

Art. 6.

-Examen et promotion.

(1)

L'examen dont question à l'article 2 est reçu sous forme écrite ou orale.

(2)

Pour être admis à l'examen, le candidat doit justifier avoir assisté à l'enseignement portant sur toutes les matières dont question au règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 précité.

(3)

La décision de réussite de l'examen se fonde sur le bilan de l'examen qui se compose de la note finale.

(4)

A réussi l'examen le candidat qui a obtenu une note finale suffisante. Est considérée comme note finale suffisante, toute note finale supérieure ou égale à 50% du maximum des points possibles.

(5)

Le candidat qui n'a pas réussi l'examen doit au moins attendre la prochaine session pour se représenter à l'examen. Pour être réadmis à l'examen, la condition dont question à l'article 6. sous (2) du présent règlement, n'est pas requise.

Art. 7.

-Formule exécutoire.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 janvier 2010.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler


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