Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

La disposition de l'article 1er, 1er alinéa, 1re phrase ne concerne que la Belgique.

Art. 3.

Dans les articles 4, 8, 20, 28, 29, 34, 36, 37, 38 et 39, il y a lieu de lire respectivement «Grand-Duché de Luxembourg» et «luxembourgeois(e)» au lieu «Belgique» et «belge».

Luxembourg, le 18 mars 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


Retour
haut de page