Règlement ministériel du 21 avril 2010 portant dérogation à la prise du temps de repos journalier et hebdomadaire pour les conducteurs d'autocar à la suite de l'interruption du trafic aérien.

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Règlement ministériel du 21 avril 2010 portant dérogation à la prise du temps de repos journalier et hebdomadaire pour les conducteurs d'autocar à la suite de l'interruption du trafic aérien.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil;

Considérant qu'à la suite de l'éruption volcanique actuellement en cours en Islande le trafic aérien fut interrompu depuis le 16 avril 2010 sur le territoire national et sur une large partie de l'espace européen; que ces circonstances exceptionnelles sont constitutives d'un cas d'urgence tel que défini à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 561/2006 susvisé qui rend impératif le rétablissement de la circulation des personnes en mobilisant les entreprises de transport routier de voyageurs par autocar;

Arrête:

Art. 1er.

En application de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, la période de conduite hebdomadaire des conducteurs réalisant des services de transport routier de voyageurs nationaux et internationaux peut être portée à douze périodes de vingt-quatre heures à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent.

Art. 2.

La dérogation prévue à l'article 1er est autorisée jusqu'au 24 avril 2010 à minuit.

Art. 3.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et entre en vigueur à partir du 22 avril 2010.

Luxembourg, le 21 avril 2010.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler


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