Règlement ministériel du 29 octobre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 29 octobre 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010 et notamment son article 15 prévoyant un droit d'accise commun et un droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 5 janvier 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 5 janvier 2010 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes:

«     

§ 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes:

A) CIGARES

Prix de vente au détail (EUR)

Droit d’accise commun (EUR)

Droit d’accise autonome (EUR)

Total (EUR)

Par emballage de 6 cigares

110,00

5,500

5,500

11,000

Par emballage de 16 cigares

190,00

9,500

9,500

19,000

     »
«     

§ 2.

Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes:

C) TABAC A FUMER DESTINE A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER

Prix de vente au détail (EUR)

Droit d’accise commun (EUR)

Droit d’accise autonome (EUR)

Total (EUR)

Par emballage de 100 g

10,00

3,1500

0,4000

3,5500

11,00

3,4650

0,4000

3,8650

17,00

5,3550

0,4000

5,7550

     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2010.

Luxembourg, le 29 octobre 2010.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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