Règlement ministériel du 6 décembre 2010 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales de droit privé pour l'accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

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Règlement ministériel du 6 décembre 2010 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales de droit privé pour l'accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Vu la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment ses articles 27, 32, 33 et 34;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l'Administration des eaux et forêts;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt et notamment son article 12, paragraphe 2;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Le présent règlement fixe les conditions et modalités d'agrément des personnes physiques qui, dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt, sont appelées à établir des plans simples de gestion.

(2)

Peuvent également être agréées les personnes morales de droit privé qui ont engagé une ou plusieurs personnes physiques répondant aux critères de l'article 2 du présent règlement.

Art. 2.

(1)

Pour être agréées conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 13 mars 2009 précité, les personnes physiques doivent:

a) disposer d'une qualification professionnelle dans le domaine de la sylviculture conformément à l'article 19, paragraphe 1, sous b) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel, ainsi qu'à certaines professions libérales;
b) justifier d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui leur seront confiées et d'une pratique suffisante de ces tâches;
c) disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façon adéquate, les tâches techniques liées à leur mission;
d) avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission;
e) avoir l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées;
f) jouir, par rapport à la mission qui leur sera confiée, de l'indépendance morale, technique et financière nécessaires pour l'accomplissement de cette mission.

(2)

Ne peuvent se faire agréer les personnes physiques ou morales de droit privé:

a) qui exercent des activités commerciales au niveau de la filière du bois;
b) qui font fonction de mandataire d'une de ces activités commerciales.

Art. 3.

(1)

Les demandes d'agrément sont à adresser au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

(2)

Les demandes mentionnent les nom, prénom(s), profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrément.

S'il s'agit d'une personne morale de droit privé, elles en mentionnent le nom, le siège social, la forme juridique ainsi que les nom, prénom(s), profession et domicile de leurs gérants, administrateurs, administrateurs en charge de la gestion journalière ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tâches techniques, ainsi que les nom, prénom(s), profession et domicile de la ou des personnes physiques engagées dans ses services et répondant aux conditions visées à l'article 2 ci-dessus.

(3)

Les demandes sont accompagnées de tous renseignements et documents nécessaires et indispensables afin de pouvoir justifier et établir que les conditions requises à l'article 2 ci-avant sont remplies.

(4)

L'agrément est accordé pour une durée maximale d'un an et expire au plus tard le 31 décembre de chaque année.

(5)

L'agrément est renouvelable. La demande en renouvellement est à présenter au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrément.

Art. 4.

(1)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément lorsque le titulaire:

- ne satisfait plus aux critères de l'article 2, ou
- ne respecte pas ou plus les conditions particulières de l'agrément.

(2)

Tout changement dans les conditions énumérées à l'article 2 ci-dessus sont à signaler dans un délai d'un mois au

Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

(3)

Les personnes morales de droit privé agréées sont tenues de communiquer dans un délai d'un mois au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activités ainsi que, le cas échéant, tout changement dans leurs organes de gestion.

Art. 5.

(1)

Les rapports délivrés en vertu du présent règlement doivent être suffisamment explicites et détaillés pour qu'à leur lecture il soit possible de contrôler notamment si toutes les prescriptions ont été observées. En outre, ces documents doivent être signés par la personne physique et, le cas échéant, par le ou les responsables de la personne morale de droit privé visés à l'article 1 er ci-dessus.

(2)

Seules les personnes agréées conformément au présent règlement sont autorisées à porter la dénomination «Personne agréée par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural pour l'établissement des plans simples de gestion».

Art. 6.

Le règlement ministériel du 14 octobre 1996 concernant l'agrément de personnes physiques ou morales de droit privé pour l'accomplissement de tâches techniques dans le cadre du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 relatif aux aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 décembre 2010.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider


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