Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu l'arrêté royal belge du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 29 décembre 2010 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 2 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 11 février 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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