Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses.

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Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 portant des dispositions diverses est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 1er, 5, 8§3 dernier alinéa, 9, 15, 20, 21, 22, 26, 27, 30, 32, 33 et 40 à 46 ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

A l'article 2 et 19, les termes «administrateur général» et «directeur» sont remplacés par «directeur des douanes et accises»; les termes «succursale» et «bureau unique» ne concernent que la Belgique.

Art. 4.

Les articles 34 à 39 ne concernent que la Belgique; la teneur et les aspects des déclarations, registres et bordereaux faisant l'objet des annexes 1 à 5 à l'arrêté ministériel belge précité sont adaptés à la situation au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 11 février 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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