Règlement ministériel du 25 mars 2011 portant publication de la loi belge du 16 mars 2006 modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

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Règlement ministériel du 25 mars 2011 portant publication de la loi belge du 16 mars 2006 modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo- luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du texte de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée par l'arrêté royal belge, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 21 avril 1993 portant publication de la loi belge du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers;

Vu la loi belge du 16 mars 2006 modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 16 mars 2006 modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Sont abrogés:

1. Le règlement ministériel du 16 février 1994 portant publication de l'arrêté royal belge du 30 décembre 1993 limitant le montant de la garantie dans les entrepôts publics;
2. Le règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 avril 1985 imposant, dans le cadre du régime de transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement;
3. Le règlement ministériel du 27 février 1987 portant publication de l'arrêté royal belge du 11 février 1987 imposant, dans le cadre du régime de perfectionnement actif – système de la suspension –, la constitution d'un cautionnement.

Luxembourg, le 25 mars 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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