Règlement ministériel du 25 mars 2011 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses.

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Règlement ministériel du 25 mars 2011 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'union économique belgo- luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 1978 concernant la confirmation et la modification du texte de la loi générale sur les douanes et accises coordonnée par l'arrêté royal belge, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;

Vu la loi belge du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

La loi belge du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions des articles 1er à 20, 38 à 41 et 47 à 95 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 25 mars 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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