Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

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Règlement ministériel du 23 avril 2012 arrêtant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Arrête:

Art. 1er.

Le certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire comporte les indications et questions suivantes:

Au recto:

- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, numéro du passeport ou de la carte d’identité de la personne examinée;
- Les catégories du permis de conduire sollicitées.
A. Un questionnaire libellé comme suit:
1. Antécédents de la personne examinée pouvant avoir une incidence sur la conduite d’un véhicule
- maladies,
- opérations,
- accidents.
2. La personne examinée a-t-elle été atteinte de
a) maladies cardiaques (date début),
b) diabète sucré (date début + traitement médicamenteux, date de la dernière hypoglycémie),
c) maladies de sang,
d) déficience rénale grave,
e) maladies du système nerveux,
f) vertiges, syncopes ou malaises analogues,
g) crises convulsives, des crises équivalentes ou des crises d’épilepsie (date de la dernière crise + traitement médicamenteux),
h) traumatisme crânio-cérébral,
i) la personne examinée a-t-elle commise des abus de soporifiques ou de stupéfiants,
j) la personne examinée a-t-elle commise des abus de boissons éthyliques,
k) la personne examinée a-t-elle subie une cure (de désintoxication ou autre) dans un établissement psychiatrique?

Le questionnaire comprend en outre une déclaration, datée et signée par la personne examinée, ayant la teneur suivante:

«Je soussigné(e) déclare avoir répondu sincèrement aux questions ci-dessus et à toute autre question posée par le médecin. Je reconnais avoir été averti(e) que toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques).»

Lieu, date et signature de la personne examinée.

Au verso:

B. Le résultat de l’examen médical portant sur:
1. la taille
2. le poids
3. l’état général
4. les yeux, notamment:
- acuité visuelle

œil droit (en 10mes)

avec ou sans correction

œil gauche (en 10mes)

- vision binoculaire (en 10es)
- altération de la sensibilité aux contrastes (sens chromatique)
- champ visuel
- mobilité oculaire
- remarques
5. les oreilles:
- acuité auditive
oreille droite
oreille gauche
- vertige
6. le squelette:
- colonne vertébrale
- membres
7. le thorax
- poumons
- cœur et vaisseaux
- pouls
- tension artérielle
8. bassin et organes abdominaux
9. membres:
- tonus musculaire
- trophicité
- force musculaire
- motilité
- réflexes rotuliens: droite…gauche
- réflexes achilléens: droite…gauche
- autres
- signes pyramidaux: droite…gauche
10. coordination:
- tremblement (origine et nature)
- Romberg
- autres épreuves
11. signes d’une déficience mentale ou de troubles mentaux
12. urines:
- sucre
- albumine
- autres analyses
13. troubles endocriniens graves, autres que le diabète sucré
14. autres anomalies ou maladies
15. restrictions à proposer (p. ex. lunettes, prothèse, aménag. spécial du véhicule)
16. examen complémentaire recommandé
17. remarques spéciales du médecin.

La date, les conclusions, les nom et prénoms ainsi que le cachet et la signature du médecin-examinateur.

Art. 2.

Le certificat médical doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement.

Il a une durée de validité de trois mois, à compter de la date d’établissement par le médecin-examinateur.

Art. 3.

Le règlement ministériel du 27 janvier 2011 fixant les modalités du certificat médical pour l’obtention, la transcription et le renouvellement d’un permis de conduire, est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 19 janvier 2013.

Luxembourg, le 23 avril 2012.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler


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