Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d'une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale.

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Règlement ministériel du 25 avril 2012 portant désignation d'une nouvelle zone de sécurité soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 17 (1) (d);

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2007 autorisant la création et l'exploitation par la Police d'un système de vidéosurveillance des zones de sécurité, et notamment son article 10;

Vu l'évaluation des risques émise par le directeur général de la police grand-ducale, ainsi que les avis du procureur d'Etat de Luxembourg et du comité de prévention communal de Luxembourg;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé une nouvelle zone de sécurité «zone E» à Luxembourg-Ville, quartier du Kirchberg, autour du Centre de Conférences Kirchberg.

Art. 2.

La zone de sécurité visée à l'alinéa 1er est délimitée sur le plan E figurant en annexe du présent règlement pour en faire partie intégrante.

Art. 3.

La zone de sécurité définie aux articles 1er et 2 peut être soumise à la vidéosurveillance de la police grand-ducale lors ou à l'occasion des sessions ministérielles du Conseil de l'Union européenne et de tout autre évènement d'envergure nationale ou internationale présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 avril 2012.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf


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