Règlement ministériel du 4 juin 2012 abrogeant le règlement ministériel du 27 août 1985 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 4 juin 2012 abrogeant

le règlement ministériel du 27 août 1985 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut National d'Administration Publique;

Vu la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 1er juin 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Institut national de la statistique et des études économiques et fixant les modalités et le programme des examens spéciaux en vue de l'accès au statut de fonctionnaire dans les carrières des employés de l'Etat de l'Institut national de la statistique et des études économiques;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 27 août 1985 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire du Service central de la statistique et des études économiques est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 juin 2012.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider


Retour
haut de page