Règlement ministériel du 20 août 2012 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 2007 fixant les tarifs des transports publics.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 20 août 2012 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 2007 fixant les tarifs des transports publics.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'art. 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des transports réguliers de personnes par route;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la Police des Chemins de Fer;

Vu le règlement ministériel du 12 juin 2007 fixant les tarifs des transports publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article 10 du règlement ministériel du 12 juin 2007:

Les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés et remplacés comme suit:

«     

2.

Il leur est délivré une carte dénommée «myCard élève». Cette carte est émise soit par les établissements d'instruction luxembourgeois, soit par le Ministère de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle si l'établissement d'instruction se trouve à l'étranger, soit par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

3.

Pour être valable comme titre de transport, la carte doit porter la mention «vaut titre de transport pour les transports publics luxembourgeois sur le trajet 2e cl.» ainsi que le millésime de l'année scolaire pour laquelle il est utilisé.

Sans préjudice de l'article 3 sub 4 le certificat scolaire et titre de transport est valable pour une année scolaire (1er septembre – 20 juillet).

L'utilisation en est interdite pendant les vacances scolaires d'été. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées aux élèves qui suivent pendant ces vacances des cours de rattrapage.

En cas d'utilisation du titre de transport gratuit en dehors des heures de classe normales, une attestation de l'établissement respectif peut être exigée.

4.

Pour l'année scolaire 2012/13 et à titre transitoire, la carte dénommée «certificat scolaire et titre de transport gratuit», délivrée selon les modalités identiques des par. 2 et 3 ci-dessus, est acceptée en tant que titre de transport si elle est validée par l'apposition d'une vignette spéciale portant le millésime de l'année scolaire 2012/13.

     »
.

Art. 2.

A l'annexe 1 au règlement ministériel du 12 juin 2007 est supprimée la ligne suivante:

«     

Titre de transport: Validation ou renouvellement du «certificat scolaire et titre de transport» dans les conditions de l'article 10 (3); Catégorie E; Prix 22,50 €

     »
.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012. Il est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 août 2012.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler


Retour
haut de page