Règlement ministériel du 6 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 entre Sanem et Bascharage.

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Règlement ministériel du 6 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR110 entre Sanem et Bascharage.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 14 juin 2001 modifiant

a) le règlement grand-ducal du 5 mai 1994 limitant la circulation de transit sur une partie de la voie publique;
b) le règlement grand-ducal du 13 juillet 1995 déviant certains trafics de poids lourds sur la Collectrice du Sud (A13);

Considérant qu'à l'occasion d'une enquête du Ministère Public, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR110 entre Sanem et Bascharage;

Arrête:

Art. 1er.

Sur le CR110 entre Sanem et Bascharage (P.K. 5,639 – 9,440) l'interdiction d'accès pour conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg est abrogée temporairement.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Le présent règlement prend effet le 11 décembre 2012 jusqu'à la fin de l'enquête.

Luxembourg, le 6 décembre 2012.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler


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