Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de la loi-programme belge du 28 juin 2013.

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Règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de la loi-programme belge du 28 juin 2013.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu les articles 8 à 10 de la loi-programme belge du 28 juin 2013;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

Dans l'article 1er, la disposition relative au renvoi à l'article 78 de la Constitution ne concerne que la Belgique.

Art. 2.

Les articles 8 à 10 de la loi-programme belge du 28 juin 2013 sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Dans l'article 8 concernant les dispositions de l'article 1bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés la définition concernant «l'opérateur économique» est remplacée par le texte suivant:

«     

opérateur économique: le fabricant ou l'importateur de tabacs manufacturés établi au Luxembourg en sa qualité d'entrepositaire agréé ou le représentant-distributeur de tabacs manufacturés établi au Luxembourg en sa qualité d'entrepositaire agréé, qui représente le fabricant ou l'importateur qui n'est pas établi au Luxembourg.

     »

La définition concernant «l'acheteur» est complétée par la disposition «dans l'exercice de sa profession».

Art. 4.

Dans l'article 9 concernant les dispositions de l'article 3 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, la disposition concernant la «TVA» ne concerne que la Belgique. Le terme «des droits d'accise spéciaux» est remplacé par «des droits d'accise autonomes».

Luxembourg, le 25 novembre 2013.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden


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