Règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

La compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines est déterminée par la création de quatre ressorts de compétence.

(2)

Le ressort de compétence de Luxembourg est organisé comme suit:

1. Le premier bureau des actes civils à Luxembourg est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:
a. pour les actes des notaires établis au canton de Luxembourg dont le nom commence par les lettres de A à M;
b. pour les actes des notaires établis au canton de Capellen;
c. pour les actes des huissiers de justice;
2. Le deuxième bureau des actes civils à Luxembourg est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:
a. pour les actes des notaires établis au canton de Luxembourg dont le nom commence par les lettres de N à Z;
b. pour les actes des notaires établis au canton de Mersch;
c. pour tous les autres actes.
3. Le bureau des successions est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour les cantons de Luxembourg, de Capellen et de Mersch;
4. Le bureau des domaines à Luxembourg est compétent pour les cantons de Luxembourg, de Grevenmacher, de Mersch et de Remich en ce qui concerne la gestion des affaires domaniales ainsi que pour toutes les recettes ordonnées par le Directeur.

(3)

Le ressort de compétence de Diekirch est organisé comme suit:

1.

Le bureau des actes civils à Diekirch est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:

a pour les actes des notaires établis aux cantons de Diekirch, de Clervaux, de Redange-sur-Attert, de Vianden et de Wiltz;
b pour les actes des huissiers de justice;
c pour tous les autres actes.

Le bureau des actes civils à Diekirch est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour les cantons de Diekirch, de Clervaux, de Redange-sur-Attert, de Vianden et de Wiltz;

2. Le bureau des domaines à Diekirch est compétent pour les cantons de Diekirch, de Clervaux, d'Echternach, de Redange-sur-Attert, de Vianden et de Wiltz en ce qui concerne la gestion des affaires domaniales ainsi que pour toutes les recettes ordonnées par le Directeur.

(4)

Le ressort de compétence d'Esch-sur-Alzette est organisé comme suit:

1.

Le bureau des actes civils à Esch-sur-Alzette est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:

a. pour les actes des notaires établis au canton d'Esch-sur-Alzette;
b. pour les actes des huissiers de justice;
c. pour tous les autres

Le bureau des actes civils à Esch-sur-Alzette est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour le canton d'Esch-sur-Alzette;

2. Le bureau des domaines à Esch-sur-Alzette est compétent pour les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen en ce qui concerne la gestion des affaires domaniales ainsi que pour toutes les recettes ordonnées par le Directeur.

(5)

Le ressort de compétence de Grevenmacher est organisé comme suit:

Le bureau des actes civils à Grevenmacher est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette des droits d'enregistrement et de timbre:

a pour les actes des notaires établis aux cantons de Grevenmacher, d'Echternach et de Remich; b.
b pour tous les autres actes.

Le bureau des actes civils à Grevenmacher est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette du droit de succession et du droit de mutation par décès pour les cantons de Grevenmacher, d'Echternach et de Remich.

(6)

Le bureau de la taxe d'abonnement, établi à Luxembourg, est compétent en matière de l'imposition, du contrôle et de la recette de la taxe d'abonnement pour tout le pays.

Art. 2.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 mars 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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