Règlement ministériel du 19 mars 2014 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

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Règlement ministériel du 19 mars 2014 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 14 de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects;

Vu l'article 4, chiffre 2°, lettre d) du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises et de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Sur proposition du directeur de l'Enregistrement et des Domaines;

Arrête:

Art. 1er.

Sont désignés comme postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines en vue de l'octroi de la dernière majoration de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects et le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d'une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l'administration des contributions directes et des accises ainsi que des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement et des domaines les postes suivants:

Services de la direction:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination aux grades 11, 12 ou 13.

Service d'inspection:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination aux grades 12 ou 13.

Bureaux d'enregistrement et de recette:
a) Les postes de receveur et de receveur adjoint d'un bureau d'enregistrement et de recette.
b) Les postes de receveur et de receveur adjoint de la recette centrale TVA.
c) Le contrôleur, garde-magasin du Timbre.

Bureaux de la taxe sur la valeur ajoutée:

Les postes de préposé et de préposé adjoint d'un bureau de la taxe sur la valeur ajoutée.

Service antifraude:

Les postes confiés aux fonctionnaires de la carrière du rédacteur titulaires d'une nomination aux grades 11, 12 ou 13.

Art. 2.

Le règlement ministériel du 24 juillet 2007 portant désignation des postes à responsabilité spéciale dans la carrière du rédacteur à l'administration de l'enregistrement et des domaines octroyant à leurs titulaires le bénéfice du dernier quart de la prime de formation fiscale prévue par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, est abrogé.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Luxembourg, le 19 mars 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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