Règlement ministériel du 28 mars 2014 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 novembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

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Règlement ministériel du 28 mars 2014 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 27 novembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 25 novembre 2013 portant publication de l'arrêté royal belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté ministériel belge du 27 novembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 27 novembre 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 les références aux emballages de 8, 150 et 250 cigares, de 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 36, 37, 38, 39 cigarettes et de 2 g, 20 g, 23 g, 24 g, 25 g, 26 g, 28 g, 29 g, 35 g, 42 g, 43 g, 44 g, 45 g, 47 g, 48 g, 49 g, 65 g, 75 g, 76 g, 77 g, 78 g, 85 g, 86 g, 87 g, 88 g, 89 g, 90 g, 91 g, 92 g, 93 g, 94 g, 95 g, 96 g, 97 g, 115 g, 116 g, 117 g, 118 g, 120 g, 130 g, 141 g, 142 g, 143 g, 144 g, 145 g, 146 g, 147 g, 148 g, 151 g, 152 g, 153 g, 154 g, 155 g, 156 g, 157 g, 160 g, 180 g, 235 g, 240 g, 246 g, 325 g, 375 g, 395 g, 420 g, 425 g, 445 g, 475 g, 550 g et 650 g de tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer, ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Aux articles 2, 3, 4 et 6 il y a lieu d'ajouter les emballages de 12 et 60 cigares et les emballages de 3 g, 5 g, 125 g, 175g et 800g de tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer.

Art. 4.

Les dispositions des articles 8 et 9 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 28 mars 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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