Règlement ministériel du 31 mars 2014 portant institution d’une commission de visite.

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Règlement ministériel du 31 mars 2014 portant institution d’une commission de visite.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ;

Vu règlement grand-ducal du 29 avril 2002 concernant le transport de personnes et l’exploitation des infrastructures d’accostage sur la Moselle ;

Arrête :

Art. 1er.

La commission de visite a pour mission d’effectuer les contrôles et visites de bateaux relatifs à la délivrance et au renouvellement des certificats requis par la législation luxembourgeoise et la directive 2006/87/EC établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.

Art. 2.

(1)

La commission est chargée d’effectuer les visites de bateaux en cas de demande du requérant et de soumettre un avis au ministre qui délivre, renouvelle ou refuse les certificats.

Au cas où la visite du bateau est effectuée par une société de classification agréée la commission de visite contrôle l’attestation délivrée par cette société et soumet un avis au ministre qui délivre, renouvelle ou refuse les certificats.

(2)

La commission intervient dans les cas suivants :

1. Visite de mise en service ;
2. Visite de renouvellement ;
3. Visite faisant suite à une réparation ou modification importante ;
4. Visite volontaire.

(3)

La commission analyse aussi les demandes d’équivalences et de dérogations soumises par les intéressés dans le cadre l’article 2.19 de l’annexe II du règlement grand-ducal du 23 mars 2010 concernant les prescriptions techniques et peut recommander le suivi ou non-suivi de la demande auprès des comités européens afférents par le ministre.

(4)

La commission peut faire appel à des experts ou des tiers agréés par le ministre pour l’assister dans ses travaux.

Art. 3.

(1)

La commission est composée de trois membres dont :

- un membre du ministère ayant les transports dans ses attributions ;
- un expert nautique titulaire d’un certificat de conducteur de bateau ;
- un expert en matière de construction des bateaux de la navigation intérieure et de leurs machines.

(2)

Les experts peuvent ou non être membres du ministère ayant les transports dans ses attributions.

(3)

Les experts peuvent se faire suppléer par un autre expert disposant des qualifications énoncées ci-avant.

Art. 4.

(1)

La commission est composée pour chaque affaire en relation avec les visites de bateaux de trois membres, sauf si deux membres disposent des qualifications énoncées à l’article 3 paragraphe 1.

(2)

La commission est composée pour chaque affaire en relation avec les missions visés à article 2 (3) et 2 (4) d’au moins deux membres.

(3)

Le chargé de la gestion de la flotte représente le ministère ayant les transports dans ses attributions dans cette commission et remplit les fonctions de président de la commission.

En cas d’empêchement du président, la commission est présidée par le membre le plus ancien en rang.

(4)

La commission est assistée par un secrétaire qui assiste aux réunions sans voix délibératoire.

(5)

La commission est convoquée par le président chaque fois qu’une demande sur base de l’article 2 est adressée au ministre.

(6)

La commission délibère sur avis de ses membres et prend ses avis à l´unanimité. Au cas où l’unanimité ne sera acquise le vote du président sera prépondérant.

(7)

La commission peut se réunir sous quelque forme que ce soit.

(8)

La commission se dote d’un règlement intérieur qui est à approuver par le ministre.

Art. 5.

La nomination des membres de la commission est arrêtée par l’agent chargé de la gestion de la flotte à l’occasion d’une saisine visée à l’article 2 parmi les membres du ministère ou les experts agréés par le ministre remplissant les critères visés à l’article 3 paragraphe 1.

Art. 6.

(1)

Pour la visite de mise en service, pour la visite de renouvellement et pour la visite volontaire, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu’à une visite à flot.

(2)

Pour la visite faisant suite à une réparation ou modification importante la commission de visite procède à une visite à flot et décide sur la nécessité d’une visite à sec en fonction de l’étendue de la réparation ou de la modification.

(3)

Peut être dispensé partiellement ou totalement des visites à sec et à flot par la commission de visite le bâtiment disposant d’une attestation établie par une société de classification certifiant que les éléments qu’elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques applicables.

(4)

La commission de visite se réserve le droit soit d’accompagner les sociétés de classification lors de leur travail soit d’effectuer une visite de contrôle après.

Le présent règlement sera transmis au chargé de la gestion de la flotte et aux experts agréés par le ministre.

Luxembourg, le 31 mars 2014.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch



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