Règlement ministériel du 9 juillet 2014 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.

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Règlement ministériel du 9 juillet 2014 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d'exécution des dispositions de l'article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement ministériel du 19 décembre 2012 est modifié comme suit:

1. A l'article 7, paragraphe 6, est supprimé le second alinéa.
2. A l'article 11, paragraphe 3, est supprimé le troisième alinéa.
3. A l'article 12, paragraphe 2, est supprimé le troisième alinéa.

Art. 2.

L'article 10 du règlement ministériel du 19 décembre 2012 est supprimé et remplacé par ce qui suit:

1.

Les élèves et étudiants ayant atteint ou dépassé l'âge de 20 ans au 1er septembre de l'année scolaire peuvent bénéficier du transport gratuit pour les voyages entre le domicile et le lieu où se trouve l'établissement d'instruction, respectivement le point frontière si cet établissement se trouve à l'étranger.

Les élèves et étudiants ayant atteint ou dépassé l'âge de 20 ans au 1er septembre de l'année scolaire peuvent bénéficier du transport gratuit prémentionné,

s'ils donnent droit au paiement des allocations familiales;
s'ils présentent un certificat d'inscription d'un établissement d'enseignement secondaire ou du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle certifiant qu'ils suivent des études à temps plein dans un établissement d'études secondaires.
2.

Il leur est délivré une carte dénommée «myCard élève». Cette carte est émise soit par les établissements d'enseignement luxembourgeois, soit par le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle si l'établissement d'enseignement se trouve à l'étranger.

Toutefois, la gratuité du transport scolaire n'est pas accordée au-delà de l'âge de 27 ans accomplis.

3.

Pour être valable comme titre de transport gratuit, la carte doit porter la mention «vaut titre de transport pour les transports publics luxembourgeois sur le trajet 2e cl.» ainsi que le millésime de l'année scolaire pour laquelle elle est utilisée.

Sans préjudice de l'article 3 sub 4 la carte «myCard élève» est valable pour une année scolaire (1er septembre - 20 juillet).

L'utilisation en est interdite pendant les vacances scolaires d'été. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées aux élèves qui suivent pendant ces vacances des cours de rattrapage.

En cas d'utilisation de la carte «myCard élève» en dehors des heures de classe normales, une attestation de l'établissement respectif peut être exigée.

Art. 3.

-Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Il entre en vigueur le 1er août 2014.

Luxembourg, le 9 juillet 2014.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch


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