Règlement ministériel du 13 octobre 2014 modifiant le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 13 octobre 2014 modifiant le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er, point 7 est modifié et complété comme suit:

«     

Le bureau d'imposition Esch II est compétent pour

les assujettis et les débiteurs non-assujettis établis au Grand-Duché de Luxembourg dont l'activité consiste dans le commerce et la réparation de véhicules automobiles neufs et usagés, le transport routier de voyageurs et de fret, la location et la location bail de véhicules automobiles, ainsi que pour les assujettis et les débiteurs nonassujettis établis dans le canton de Capellen;
les opérateurs agréés visés à l'article 56sexies, paragraphe 12, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
     »

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 octobre 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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