Règlement ministériel du 19 décembre 2014 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

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Règlement ministériel du 19 décembre 2014 modifiant le règlement ministériel du 6 février 2012 portant publication des unités d'éloignement déterminant les frais de déplacement déductibles en matière d'impôt sur le revenu.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 46 et 105bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Arrête:

Art. 1er.

L'annexe faisant partie intégrante du présent règlement donnant par commune les unités d'éloignement arrondies à considérer pour la détermination des frais de déplacement déductibles au sens des articles 46, n° 9 et 105bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où cette distance est inférieure à 30 unités d'éloignement est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement ministériel prend effet à partir de l'année d'imposition 2015.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 2014.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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