Règlement ministériel du 29 juillet 2015 modifiant le règlement ministériel du 5 mai 2014 déterminant l'état des plaques d'immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes.

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Règlement ministériel du 29 juillet 2015 modifiant le règlement ministériel du 5 mai 2014 déterminant l'état des plaques d'immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;

Arrête:

Art. 1er.

L’article 5 du règlement ministériel du 5 mai 2014 déterminant l’état des plaques d’immatriculation, des plaques rouges et des signes distinctifs particuliers ainsi que les supports de ces plaques et signes est modifié comme suit :

1. Le paragraphe (1) est remplacé par le libellé suivant:

«(1)

Dès qu’il est saisi par un requérant d’une demande en obtention d’un ou de plusieurs jeux de plaques d’un des types visés à l’article 1 er, le fabricant des plaques, désigné ci-après par «le fabricant», doit communiquer, dans la mesure du possible, à la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) les informations suivantes relatives au requérant en question:

A) Pour les personnes physiques:
a) le nom, le prénom et la date de naissance;
b) le type, le numéro et le pays de délivrance d’un document d’identité ou d’un document en tenant lieu;
c) le(s) numéro(s) d’immatriculation à apposer sur la resp. les plaques (maximum 3 plaques par jeu);
B) Pour les personnes morales:
a) la dénomination sociale;
b) le numéro d’immatriculation auprès du registre de Commerce et des Sociétés ou le numéro d’identification TVA intracommunautaire;
c) le(s) numéro(s) d’immatriculation à apposer sur la resp. les plaques ( maximum 3 plaques par jeu).

La communication de ces informations doit se faire en temps réel, au moyen d’une application informatique que la SNCA met à cette fin à la disposition du fabricant. Si une donnée visée sous A) et B) ci-avant ne peut pas être communiquée au moyen de l’application informatique, le fabricant est tenu de compléter la communication électronique par la transmission d’une copie de tout document qui permet d’identifier et de tracer la donnée en question.»

2. Le paragraphe (3) est remplacé par le libellé suivant:

«(3)

Si le requérant visé au paragraphe (1) est une personne morale, le fabricant doit retourner à la SNCA la confirmation d’enregistrement relative au(x) jeu(x) de plaques qu’il a délivré(s) au requérant en question, dûment complétée et signée, endéans les cinq jours ouvrables à compter de la date de délivrance des plaques en question. Cette confirmation doit en outre être appuyée par une information permettant de tracer la personne physique à laquelle le fabricant a remis le(s) jeu(x) de plaques correspondant(s) et reprenant les informations sub a) et b) du point A) du paragraphe (1).»

3. Le paragraphe (4) est divisé en paragraphes (4) et (5) de la façon suivante:

«(4)

En cas de défaillance de l’application informatique de communication entre la SNCA et le fabricant, le fabricant peut, pour le(s) jeu(x) de plaques qu’il doit produire, utiliser un code de sécurité repris de la liste de codes que la SNCA a au préalable mis à sa disposition pour ce cas particulier. En outre, le fabricant doit dans ce cas lui-même établir une confirmation d’enregistrement, la compléter et la transmettre à la SNCA dans les conditions spécifiées au paragraphe (3).

(5)

En cas de défaillance de l’équipement de gravure au laser auprès du fabricant, ce dernier peut apposer le code de sécurité sur les plaques à délivrer moyennant poinçonnage mécanique, à condition de marquer sans équivoque dans la confirmation d’enregistrement le(s) jeu(x) de plaques pour lequel (lesquels) il a recouru au poinçonnage mécanique du code de sécurité. Dans ce cas de figure, le code de sécurité doit être poinçonné de manière mécanique sur toutes les plaques d’un même jeu.»

Art. 2.

A l’Annexe 1 du règlement ministériel du 5 mai 2014 précité, le tableau relatif à la zone N des plaques CD-1-1, CD-2-1 et CD-2-2 est remplacé par le tableau suivant:

Zone

Dimension

CD-1-1

CD-2-1

CD-2-2

N

lN [mm]

40

40

40

hN [mm]

5

5

5

eN [mm]

3

10

10

dN [mm]

3

3

3

Art. 3.

A la même Annexe 1, le texte relatif au code de sécurité dans la zone N est remplacé par le texte suivant:

«-la zone N:

Le code de sécurité est composé de 8 chiffres et/ou caractères alphanumériques d’une hauteur de 5 mm et d’une largeur de 3 mm, séparés entre eux par un espace d’une largeur d’un millimètre, gravés par rayon laser de façon indélébile sur chaque plaque du type CD, CG, PP, EX, RG, MC, CM et ST. Ce code doit être positionné de manière centrée dans la zone N.»

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 2015.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch


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