Règlement ministériel du 22 janvier 2016 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 22 janvier 2016 modifiant le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics .

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;

Arrête:

Art. 1er.

Le 2eme alinéa à l’article 4, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

«     

«Les titres de transport qui n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés que partiellement ne donnent pas droit à remboursement.

     »

Art. 2.

Le 2eme alinéa à l’article 7, paragraphe 1er , est remplacé par le texte suivant:

«     

Les abonnements annuels sont nominatifs.

     »

Art. 3.

A l’article 7, paragraphe 3, le terme «M-Pass» est remplacé par «mPass».

Au même paragraphe, l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

«     

Le mPass est établi à titre personnel au nom de la personne qui le détient.

     »

Art. 4.

A l’article 10, le terme «Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle» est remplacé par «Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse».

Il est ajouté à l’article 10 un paragraphe 4 avec le texte suivant:

«     

4.

Par dérogation à l’article 19, alinéa 2, la carte «myCard élève» ne peut pas être retirée à son détenteur. Au cas où un élève n’observe pas les prescriptions réglementaires en matière d’ordre ou de sécurité, l’agent de contrôle peut demander à l’élève de s’identifier.

     »

Art. 5.

A l’article 16, paragraphe 1er sub b), le texte «8.00 heures» est remplacé par «4.00 heures».

Art. 6.

-Publication

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 janvier 2016.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch


Retour
haut de page