Règlement ministériel du 1er juillet 2016 relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d'aménagement d'une commune.

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Règlement ministériel du 1er juillet 2016 relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d'aménagement d'une commune.



Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement particulier «quartier existant» et du plan d'aménagement particulier «nouveau quartier» portant exécution du plan d'aménagement général d'une commune;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Arrête:

Titre 1 er – Généralités.

Art. 1er.

-Objet.

Est institué un cahier de charges standardisé relatif au contenu et à la structure des fichiers informatiques des projets et plans d'aménagement d'une commune.

Ce cahier de charges a pour objet de standardiser le contenu des fichiers informatiques relatifs aux parties écrite et graphique des plans et projets d'aménagement et ce en vue de permettre au Gouvernement de procéder à la mise en ligne des plans d'aménagement par le biais de la plateforme dite «géoportail». Ces fichiers pourront également être utilisés à l'occasion de l'exercice des missions légales conférées au ministre de l'intérieur.

Art. 2.

-Champ d'application.

(1)

Le présent règlement ministériel s'applique à l'occasion de la refonte complète et de la mise à jour d'un plan d'aménagement général qui ont été entamées par la saisine de la commission d'aménagement après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(2)

Il s'applique également lors des modifications des plans d'aménagement général dont la refonte complète a été entamée par la saisine de la commission d'aménagement après le 24 juillet 2011.

(3)

Il s'applique encore lors de l'élaboration et de la modification des plans d'aménagement particulier «nouveau quartier» et «quartier existant» qui exécutent un plan d'aménagement général dont la refonte complète a été entamée par la saisine de la commission d'aménagement après le 24 juillet 2011.

Titre 2 – Dispositions relatives aux projets et plans d'aménagement général.

Art. 3.

-Procédure.

Dans les cas de figure prévus à l'article 2 (1) et (2), les fichiers informatiques relatifs aux documents suivants devront, pour les fonds concernés par le projet, être chargés sur le site internet https://pag-upload.mi.public.lu:

les parties écrite et graphique du projet d'aménagement général,
les schémas directeurs,
les projets d'aménagement particulier «quartier existant»,
les plans d'aménagement particulier qui sont censés garder leur validité.

Ces fichiers informatiques seront regroupés dans un seul fichier intitulé «Dossier informatique PAG» qui est à transférer au format «ZIP».

Le chargement du fichier précité devra être effectué avant la saisine de la commission d'aménagement tel que prévu à l'article 11 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Il devra également être effectué entre le vote du conseil communal prévu à l'article 14 de la prédite loi et la transmission du dossier pour approbation au ministre de l'intérieur.

Une fois le chargement effectué sur le site internet https://pag-upload.mi.public.lu, un protocole de vérification de la conformité des données informatiques au présent règlement sera généré.

Le protocole attestant la conformité des données informatiques devra être joint au dossier lors de la saisine de la commission d'aménagement et de la transmission du dossier au ministre de l'intérieur.

Si le projet d'aménagement général est modifié par voie ministérielle conformément à l'article 18 de la prédite loi, le Gouvernement procédera aux modifications des données informatiques requises. Le projet ainsi modifié sera transmis à la commune.

Art. 4.

-Format d'échange.

Les fichiers informatiques de la partie graphique du plan d'aménagement général énoncés à l'article 3 sont à fournir en format «Geography Markup Language 3.2» (GML).

Ces fichiers informatiques doivent respecter les indications des annexes A, B, C et D qui font partie intégrante du présent règlement.

Les fichiers informatiques relatifs à la partie écrite d'un projet ou plan d'aménagement général et du plan d'aménagement particulier «quartier existant» sont à fournir en format «docx». Ces fichiers informatiques doivent respecter les indications de l'annexe E qui fait partie intégrante du présent règlement.

Les schémas directeurs tels que prévus à l'article 7 de la prédite loi ainsi que les plans d'aménagement particulier qui sont censés garder leur validité sont à fournir en format «PDF». Ces fichiers informatiques doivent respecter les indications de l'annexe F qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 5.

-Fond de plan.

Le fichier informatique relatif à la partie graphique du projet d'aménagement général doit comprendre une représentation des parcelles cadastrales et des bâtiments issue du plan cadastral numérique (PCN) ou des banques de données topographiques urbaines, conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.

Lors d'une modification d'un plan d'aménagement général, le fond de plan doit être identique à celui utilisé lors de la dernière refonte respectivement mise à jour complète.

Titre 3 – Dispositions finales et entrée en vigueur.

Art. 6.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 7.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juillet 2016.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch


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