Règlement ministériel du 5 août 2016 modifiant le règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 5 août 2016 modifiant le règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15, paragraphe (1), point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 est modifié comme suit:

Au titre I. Taxe sur la valeur ajoutée, point 7, deuxième tiret, le terme «56sexies» est remplacé par celui de «60bis».
Au titre II. Impôt sur les assurances, l'alinéa unique est remplacé par le texte suivant:
«     

Le bureau d'imposition Luxembourg III est compétent pour les redevables de l'impôt sur les assurances établi par la loi modifiée du 9 juillet 1937 dite «Versicherungssteuergesetz», de l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie établi par la loi modifiée du 1er février 1939 dite «Feuerschutzsteuergesetz» et de l'impôt dans l'intérêt des services de secours établi par la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 2016.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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