Règlement ministériel du 21 décembre 2016 modifiant le règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise.

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Règlement ministériel du 21 décembre 2016 modifiant le règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;

Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 3 du règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise, est complété par un 4ème alinéa qui se lit comme suit:

«     

A l’article 18 au § 3, les mots «trois ans» sont remplacés par les mots «douze mois» et au § 4 du même article, les mots «douze mois» sont remplacés par les mots «trois ans».

     »

Art. 2.

Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Luxembourg, le 21 décembre 2016.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna


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