Règlement ministériel du 18 janvier 2017 sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.

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Règlement ministériel du 18 janvier 2017 sur les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne;

Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Champ d’application.

Le présent règlement fixe les conditions applicables aux acrobaties aériennes effectuées dans l’espace aérien luxembourgeois.

Art. 2.

Définitions.

Pour l’application du présent règlement, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :

a) « acrobaties aériennes »: des manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d’assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse, et qui ne sont pas nécessaires pour un vol normal ou pour l’instruction débouchant sur des licences ou des qualifications autres que la qualification de vol acrobatique;
b) « conditions météorologiques de vol à vue »: conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés au point SERA.5001 du règlement (UE) n° 923/2012;
c) « FL (Niveau de vol) » : une surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1.013,2 hectopascals (hPa), et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés.

Art. 3.

Aéronef et personnel de conduite.

Tout aéronef utilisé pour des acrobaties aériennes doit être certifié à cet effet par le constructeur moyennant une mention spéciale figurant dans le manuel de vol.

Aucun pilote n’est autorisé à effectuer des acrobaties aériennes s’il ne répond pas aux dispositions du point FCL.800 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.

Le consentement exprès de tous les occupants de l’aéronef est requis pour chaque évolution.

Art. 4.

Espace aérien.

Les acrobaties aériennes ne peuvent être effectuées par les planeurs que dans l’espace aérien dénommé « Rippweiler » et par les avions légers que dans l’espace aérien dénommé « Feitsch », tels que prévus par la règlementation en vigueur relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.

Art. 5.

Conditions météorologiques.

Les acrobaties aériennes ne sont autorisées que de jour et dans les conditions météorologiques de vol à vue.

En aucun cas les acrobaties aériennes dans l’espace aérien ne peuvent s’effectuer dans les nuages ou à travers les nuages; le contact visuel avec le sol devra être maintenu à tout moment.

Art. 6.

Procédures de vol.

Les acrobaties aériennes dans l’espace aérien contrôlé sont soumises à l’autorisation préalable du centre de contrôle d’approche de Luxembourg.

Les acrobaties aériennes jusqu’au FL 70 maximum peuvent être effectuées avec autorisation spéciale du centre de contrôle d’approche de Luxembourg lorsque les conditions de trafic aérien le permettent.

L’autorisation accordée par le centre de contrôle d’approche de Luxembourg ne modifie en rien l’obligation du pilote commandant de bord de s’assurer que les acrobaties aériennes peuvent s’effectuer sans danger pour les aéronefs en vol conformément aux dispositions des points SERA.3205 et SERA.3210 du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.

Le centre de contrôle d’approche de Luxembourg sera informé dans les meilleurs délais du début, de la fin et de toute annulation des manœuvres d’acrobaties aériennes pour lesquelles une autorisation a été obtenue.

Art. 7.

Dispositions finales.

Le règlement ministériel du 12 octobre 1994 déterminant les conditions auxquelles sont soumises les acrobaties aériennes dans l’espace aérien luxembourgeois est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 janvier 2017.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch


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