Règlement ministériel du 18 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 18 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

Arrête :

Art. 1er.

Les articles 4, 5 et 6 du règlement ministériel du 27 mars 2014 règlementant l’exploitation de l’aérodrome d’Useldange sont remplacés par les dispositions suivantes :

«     

Art. 4. Circulation aérienne.

L’aérodrome est un aérodrome non contrôlé. L’exploitant est autorisé à exploiter une station aéronautique sur la fréquence 129.975 Mhz pour donner des informations relatives à l’utilisation de l’aérodrome.

Il est strictement interdit d’utiliser cette station à des fins de contrôle de la circulation aérienne.

Une ligne téléphonique directe devra être disponible sur l’aérodrome pour assurer les coordinations nécessaires avec le centre de contrôle d’approche de Luxembourg lors de l’activation des secteurs prévus par l’article 5 du présent règlement.

Cette ligne téléphonique sera gardée d’une manière permanente afin de permettre à tout moment au centre de contrôle d’approche de Luxembourg de communiquer des messages importants.

Le début et la fin de la période de l’activation des secteurs décrits par l’article 5 du présent règlement sont à signaler obligatoirement au centre de contrôle d’approche de Luxembourg.

En sus des dispositions énumérées par l’article 5 du présent règlement, tous les vols seront effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.

Art. 5. Espace aérien.

Afin de faciliter la coordination avec le centre de contrôle d’approche de Luxembourg, l’évolution des planeurs est permise dans les espaces aériens dénommés « Useldange Glider Sector North » et « Useldange Glider Sector South », tels que prévus par la règlementation en vigueur relatif à la subdivision et aux conditions d’utilisation de l’espace aérien luxembourgeois.

Dans ces espaces aériens, l’évolution des planeurs est soumise aux conditions spécifiques ci-après:

- les planeurs maintiennent une écoute permanente bidirectionnelle sur la fréquence 129.975 Mhz (Station Useldange);
- les planeurs sont exemptés de l’obligation d’utilisation d’un transpondeur pour autant qu’ils ne dépassent pas une altitude de 5.000 pieds;
- le présent règlement constitue l’autorisation pour les planeurs d’évoluer dans les secteurs lorsqu’ils sont activés.

Les limites verticales sont à coordonner avec le centre de contrôle d’approche de Luxembourg.

Lorsque les secteurs sont activés, tous les vols VFR, à l’exception des planeurs, doivent maintenir une écoute permanente bidirectionnelle sur la fréquence 118.9 Mhz (Centre de contrôle d’approche de Luxembourg) et doivent utiliser le transpondeur. Tous les vols IFR seront ségrégés des secteurs lorsqu’ils sont actifs.

Les secteurs sont activés sur demande de l’exploitant auprès du centre de contrôle d’approche de Luxembourg. Ce dernier pourra autoriser ou refuser l’activation, compte tenu de la situation du trafic aérien. Des procédures d’activation ainsi que la désactivation d’urgence sont réglées par une lettre d’accord entre l’exploitant et le centre de contrôle d’approche de Luxembourg.

L’exploitant est responsable pour la formation des pilotes en vue de l’application du présent règlement.

Art. 6. Signalisation.

a) Manche à air: une manche à air sera installée dans un endroit bien dégagé et visible en vol;
b) Aire à signaux: une aire à signaux sera installée et entretenue dans laquelle seront placés au moins les signaux désignés ci-après, conformes aux spécifications du point SERA.3301 et du chapitre 3.2. de l’appendice 1 du règlement (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne :
- interdiction d’atterrir (disposé pendant les heures de fermeture de l’aérodrome);
- vol de planeurs en cours;
- précautions spéciales à prendre au cours de l’approche ou de l’atterrissage;
- directions d’atterrissage et de décollage.

Les signaux sur l’aire à signaux sont à protéger contre la fausse manipulation.

La disposition de tout autre signal fera l’objet d’une décision de l’exploitant.

     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 janvier 2017.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch


Retour
haut de page