Règlement ministériel du 23 mai 2017 interdisant les activités aériennes les 3 et 4 juillet 2017 pendant le Tour de France.

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Règlement ministériel du 23 mai 2017 interdisant les activités aériennes les 3 et 4 juillet 2017 pendant le Tour de France.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et notamment son article 7;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 mars 1993 fixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne;

Arrête:

Art. 1er.

- Définitions.

Pour l’application du présent règlement ministériel, les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes:

a) « aéronef télépiloté »: aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote
b) « ft (foot/feet) »: unité de mesure de distance « pied/s », 1 pied étant égal à 0,30478 mètres;
c) « SFC »: surface terrestre;
d) « hauteur »: distance verticale entre un aéronef et un point sol référence (AGL – above ground level);
e) « NM (nautical mile/s) »: unité de mesure de distance « mille/s marin/s », 1 mille marin étant égal à 1.852 mètres;
f) « TRA (temporary restricted area) »: zone réglementée – espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Art. 2.

- Activités interdites.

(1) Sauf autorisation spécifique préalable par la Direction de l’Aviation Civile, les évolutions d’aéronefs télépilotés ainsi que toute autre activité aérienne sont interdites à l’occasion du Tour de France conformément à l’article 3.

(2) Les interdictions prévues au paragraphe premier ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public:

a) missions policières et douanières;
b) surveillance de la circulation et poursuites;
c) recherche et sauvetage;
d) vols médicaux;
e) évacuations;
f) lutte contre les incendies.

Art. 3.

- Limites de temps et espaces aériens.

(1) Le 3 juillet 2017, les activités mentionnées à l’article 2 sont interdites dans les espaces aériens « TRA Schmëtt - Saeul » et « TRA Saeul - Esch-sur-Alzette » tels que prévus sur la carte à l’Annexe I de ce règlement.

(2) Le 4 juillet 2017, les activités mentionnées à l’article 2 sont interdites dans l’espace aérien « TRA Mondorf-les-Bains - Schengen » tels que prévus sur la carte à l’Annexe II de ce règlement.

(3) Les limites verticales de ces espaces aériens s’étendent de la surface terrestre jusqu’à une hauteur de 3.500 ft AGL.

Les limites latérales de ces espaces aériens sont de 0,75 NM de part et d’autres de l’itinéraire officiel du Tour de France.

Art. 4.

- Disposition générale.

Les dispositions du présent règlement sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5.

- Sanctions.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Art. 6.

- Mise en vigueur et publication.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 23 mai 2017.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch


Annexe I : Espaces aériens « TRA Schmëtt – Saeul » et « TRA Saeul – Esch-sur-Alzette ».