Règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.

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Règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics.



Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics;

Vu la loi du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics;

Vu la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant;

Vu le règlement grand-ducal du 27 septembre 2005 déterminant les conditions d’exécution des dispositions de l’art. 22 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics, et notamment son article 4;

Vu le règlement grand-ducal du 3 septembre 1980 ayant pour objet de régler la police et d'assurer la sécurité des transports réguliers de personnes par route;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur la Police des Chemins de Fer;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié par la suite;

Arrête:

Titre 1er.

- Dispositions générales

Art. 1er. Champ d'application

Le présent règlement définit les formes des titres de transport, leurs modalités d’émission et d’utilisation, ainsi que leur prix. Il s’applique aux services de transports publics visés à l'article 2 de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics. Sa validité s’étend aux réseaux de transports publics du Régime Général des Transports Routiers (RGTR), de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), des Autobus de la Ville de Luxembourg (AVL) et du Syndicat pour le Transport Intercommunal de Personnes dans le Canton d'Esch-sur-Alzette (TICE).

Art. 2. Définitions

Au sens du présent règlement on entend par :

a) « Ministre » : le ministre ayant dans ses attributions les transports publics ;
b) « voyageur » : toute personne autorisée à utiliser les transports publics, éventuellement avec ses colis à main, animaux, bagages et cycle ;
c) « réseaux de transports publics » : les quatre différents réseaux qui sont exploités par les opérateurs respectifs du RGTR, des AVL, des CFL et des TICE ;
d) « titre de transport » : un billet, un abonnement ou une pièce donnant droit au transport gratuit, qui donne à l’usager le droit d’utiliser les services de transport public. Un titre de transport peut être édité sur un support papier/plastique ou un support électronique ;
e) « moyen de transport public » : un train ou un autobus exploité selon un horaire officiel par un des opérateurs désignés sub (c) ;
f) « agent de contrôle » : un conducteur d’autobus, un contrôleur, un agent d’accompagnement des trains ou un agent tel que visé par l’art. 22, par. 3 de la loi modifiée du 29 juin 2004 précitée ; ainsi que les officiers de la police grand-ducale et les agents de l’administration des douanes et accises.

Art. 3. Droits et obligations des opérateurs et des voyageurs

1.

Dans le cadre de l’horaire officiel, l’opérateur transporte les voyageurs au départ et à destination des points d’arrêt officiels et dans les conditions des articles 19 et 20, pourvu que

a) le voyageur soit en possession d’un titre de transport valable, avant de commencer son voyage et pendant toute la durée du voyage, à moins qu’il n’en soit dispensé en vertu d’une disposition du présent règlement,
b) le voyageur qui n’est pas en possession d’un titre de transport valable au début de son voyage doit en faire la déclaration à l’agent de contrôle avant que celui-ci ne lui demande de lui présenter un titre de transport,
c) le voyageur est tenu de conserver le titre de transport pendant toute la durée du voyage et de le présenter sur demande d’un agent de contrôle,
d) le voyageur se conforme aux prescriptions du présent règlement et aux autres prescriptions générales des opérateurs,
e) le transport ne soit pas interdit par des dispositions légales ou réglementaires ou pour des raisons d'ordre public,
f) le transport ne soit rendu impossible par des circonstances que l’opérateur ne peut pas éviter ou influencer et auxquelles il ne dépend pas de lui d’y remédier.

2.

Le titre de transport vaut contrat d’assurance entre le voyageur et le transporteur. En cas de gratuité en vertu de l’article 17 du présent règlement, la même couverture du contrat d’assurance est valable.

3.

Le voyageur prend l'engagement de n'exercer, en raison de son titre de transport, aucune action, ni de prétendre à une indemnité envers l’opérateur et l'Etat pour aucun arrêt, empêchement, retard, correspondance manquée, suppression de course ou pour défaut de place.

Lorsque toutefois par suite du retard d’une course, la correspondance avec une autre course est manquée, ou lorsqu’une course est supprimée sur tout ou partie de son parcours, le voyageur qui veut continuer son voyage, est acheminé, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par une autre course, de façon à lui permettre d’arriver à sa destination avec le minimum de retard.

4.

L’opérateur peut, pour des raisons d’ordre technique ou d’organisation du service, interdire l’accès dans certaines courses des transports publics à des détenteurs de certaines catégories de titres de transport, à condition d’en informer préalablement le public concerné.

Titre 2.

- Les titres de transport

Art. 4. Généralités

1.

Le début de la validité de tout titre de transport commence à partir de sa première validation, sauf indication contraire marquée sur le titre de transport.

2.

Un titre de transport n’est cessible que s’il n’est pas nominatif et si le voyage n’est pas encore commencé.

3.

Les titres de transport sont valables sur tous les réseaux de transports publics, à l’exception de certains titres de transport spécifiques valables sur un seul réseau ou plusieurs réseaux. Dans les trains, les titres de transport sont uniquement valables en 2 e classe ; certains titres sont valables en 1 e classe contre paiement d’un supplément ; ils ne sont pas valables au départ et à destination d’un point frontière sauf ceux énumérés aux articles 10, 11 et 12.

4.

Les titres de transport dont une inscription est illisible ou donne lieu à équivoque ne sont pas valables et sont retirés par l’agent de contrôle.

Les titres de transport qui n’ont pas été utilisés ou n’ont été utilisés que partiellement ne donnent pas droit à remboursement.

Les titres de transport nominatifs qui sont perdus, volés ou rendus illisibles ne donnent pas droit à compensation à l’exception des cas prévus expressément par les dispositions du présent règlement.

5.

Tous les titres de transport tombant sous le présent règlement sont énumérés à l’annexe 1 (tableau des prix et catégories des titres de transport).

Art. 5. Billets

1. Propriétés

Les billets « longue durée » et « courte durée » ne sont pas nominatifs.

2. Billet « longue durée »

Le billet « longue durée » existe en billet “1 jour” (« Dagesbilljee »), billet “2 jours” (“2-Dagesbilljee”) et billet “3 jours” (“3-Dagesbilljee”).

Les billets « longue durée » sont valables pour un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics.

Les billets « 1 jour », « 2 jours » et « 3 jours » sont également vendus pour un groupe jusqu’à 5 personnes voyageant ensemble.

a) La durée de validité du billet « 1 jour » est fixée à un jour de calendrier, du moment de sa première validation jusqu’au lendemain 4.00 heures. Ce billet est considéré comme billet normal au sens de l’article 5 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité.
Ces billets sont également vendus en carnet à 5 billets.
b) La durée de validité du billet « 2 jours » est fixée à deux jours de calendrier, du moment de sa première validation jusqu’au surlendemain à 4.00 heures.
c) La durée de validité du billet « 3 jours » est fixée à trois jours de calendrier, du moment de sa première validation jusqu’au jour qui suit le surlendemain à 4.00 heures.

3. Billet « courte durée » (« Kuerzzäitbilljee »)

Le billet « courte durée » est valable pendant 2 heures au maximum à partir de sa validation.

Les billets « courte durée » sont également vendus en carnets à 10 billets.

Art. 6. Abonnements mensuels

1. Propriétés

Les abonnements mensuels sont des titres de transport valables pour un nombre illimité de voyages pendant une période déterminée. Ils sont valables à partir du jour de la validation jusqu’au même jour 4.00 heures du mois suivant.

Les abonnements mensuels ne sont pas nominatifs.

2. Abonnement mensuel « réseau » (« Monatsabo »)

L’abonnement mensuel « réseau » (« Monatsabo ») est valable dans tous les moyens de transports publics.

3. Abonnement mensuel « courte distance » (« Monatsstreckenabo »)

L’abonnement mensuel « courte distance » (« Monatsstreckenabo ») est valable sur un trajet limité et défini. Il doit porter l’inscription du trajet sur lequel il est valable.

La distance maximale qui pourra être considérée est définie par une carte graphique annexée au présent règlement.

Art. 7. Abonnements annuels

1. Propriétés

Les abonnements annuels sont valables pour un nombre illimité de voyages dans tous les moyens de transports publics. Ils sont valables à partir du jour de leur validation jusqu’au même jour 4.00 heures de l’année suivante, sauf indication contraire marquée sur le titre de transport.

Les abonnements annuels sont nominatifs.

2. Abonnement annuel « réseau » (« Joeresabo »)

L’abonnement annuel « réseau » peut être délivré à toute personne dans les guichets des opérateurs de transports publics.

3. Abonnement annuel « courte distance » (« Joeresstreckenabo »)

L’abonnement annuel « courte distance » peut être délivré à toute personne dans les guichets des opérateurs de transports publics.

L’abonnement annuel « courte distance » est valable sur un trajet limité et défini. Il doit porter l’inscription du trajet pour lequel il est valable.

La distance maximale qui pourra être considérée est définie par une carte graphique annexée au présent règlement (annexe 3).

4. Mobilitéitspass (« mPass »)

Le Mobilitéitspass (mPass) est un titre de transport destiné exclusivement aux salariés des entreprises et administrations établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Le mPass est établi à titre personnel au nom de la personne qui le détient.

Les dispositions pour l’obtention d’un mPass sont réglées dans la convention avec l’entreprise ou l’administration concernée.

5. Personnes âgées (« Seniorekaart »)

L’abonnement annuel pour personnes âgées « Seniorekaart » peut être délivré dans les guichets des opérateurs de transports publics à toute personne ayant atteint ou dépassé l’âge de 60 ans, sur présentation d’une demande établie sur formule spéciale et d’une photo d’identité récente.

Titre 3.

- Gratuité du transport

Art. 8. Enfants admis sans titre de transport

Les enfants sont transportés gratuitement sans titre de transport jusqu’à l’âge de 12 ans inclus ou s’ils fréquentent encore une école fondamentale. Néanmoins les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 4 ans doivent être accompagnés par une personne ayant atteint l’âge de 12 ans au moins.

Tout déplacement en groupe dépassant le nombre de 6 enfants, concernés par le présent alinéa, dans le cadre d’une activité scolaire, préscolaire ou para-scolaire, doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’opérateur concerné. Ils ne seront admis que suivant les disponibilités techniques du moyen de transport public.

Art. 9. Titres de transport gratuits - Généralités

Les titres de transport donnant droit au transport gratuit sont valables pour un nombre illimité de voyages dans tous les moyens de transports publics, sauf indication contraire inscrite sur le titre de transport.

Les titres de transport gratuits sont nominatifs et incessibles.

Art. 10. Élèves de l’enseignement secondaire

1. Les élèves de l’enseignement secondaire en possession d’une carte dénommée « myCard élève » bénéficient de la gratuité du transport. Cette carte leur sert de titre de transport.
2. Pour être valable comme titre de transport gratuit, la carte doit :
- porter la mention « vaut titre de transport pour les transports publics luxembourgeois en 2e cl.» et
- porter le millésime de l’année scolaire pour laquelle elle est utilisée.
3. Sans préjudice de l’article 3 sub 4 la carte « myCard élève » est valable pour une année scolaire, à savoir du 1er septembre au 30 septembre de l’année suivante.
4. Dès l’âge de 25 ans accomplis les élèves ne bénéficient plus de la gratuité du transport.
5. La « myCard élève » est une carte multifonctionnelle qui sert de pièce d’identification de l’élève qui est inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire luxembourgeois. La carte est délivrée par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. L’élève ne peut la céder, la détruire ou la dégrader de quelque manière que ce soit. Après délivrance, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse restera toujours le propriétaire de la carte.
6. Par dérogation à l’art. 21, al. 2, la carte « myCard élève » ne peut pas être retirée à son détenteur. Au cas où un élève n’observe pas les prescriptions réglementaires en matière d’ordre ou de sécurité, l’agent de contrôle peut demander à l’élève de s’identifier.

Art. 11. Étudiants universitaires

1. Les étudiants qui suivent des études universitaires bénéficient de la gratuité du transport.
2. Ils doivent être en possession d’un titre de transport électronique qui peut figurer soit sur une carte d’étudiant soit sur un support émis dans les guichets de vente. Le titre de transport est délivré pour une année scolaire, qui commence au plus tôt le 1er août et finit au 30 septembre de l’année suivante.
3. Dès l’âge de 30 ans accomplis les étudiants ne bénéficient plus de la gratuité du transport.

Art. 12. Jeunes gens en-dessous de 20 ans

Les jeunes n’ayant pas encore atteint 20 ans accomplis bénéficient de la gratuité du transport. S’ils ne sont pas en possession d’un titre de transport gratuit tel que décrit à l'article 10 ou 11, ils doivent se procurer un titre de transport gratuit sur présentation d’une pièce d’identité.

Art. 13. Personnes économiquement faibles et demandeurs de protection internationale

1.

Les personnes secourues par l’office social de l’administration communale du lieu de leur résidence, ainsi que celles qui bénéficient d’un complément dû en exécution de la loi modifiée du 26 juillet 1986 sur le revenu minimum garanti, bénéficient de la gratuité du transport. Cette gratuité est également accordée aux membres de famille sans revenu propre qui vivent en communauté domestique avec la personne touchant l’allocation ou le complément.

Le certificat pour l’obtention de la carte de libre parcours est établi soit par l’office social de l’administration communale du lieu de résidence, soit par le Fonds National de Solidarité, soit par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), sur formule spéciale prévue à cet effet.

2.

La carte de libre parcours est valable seulement si elle est validée par une vignette spéciale portant le millésime de l’année civile pour laquelle elle est utilisée. Une fois délivrée pour une année civile, la carte de libre parcours peut être validée pour une nouvelle année sur base d’un nouveau certificat.

3.

La carte de libre parcours n’est valable que si elle est accompagnée d’une pièce d’identité officielle (p. ex. carte d’identité, passeport, permis de conduire).

Elle n’est pas remplacée en cas de perte ou de vol pendant sa durée de validité.

Art. 14. Personnes qui sont titulaires d’une carte d’invalidité des catégories A, B ou C

1.

Les titulaires d’une carte d’invalidité, délivrée par le Ministre de l’Intérieur, de la catégorie telle que définie à l’article 3 sub a), b) et c) de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité ont droit à la gratuité du transport.

Pour pouvoir circuler gratuitement dans les moyens de transport public le voyageur est tenu de pouvoir présenter sa carte d’invalidité qui tient lieu de titre de transport.

La carte d’invalidité n’est valable que si elle est accompagnée d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport).

2.

La personne accompagnatrice d’une personne titulaire de la carte d’invalidité telle que définie à l’article 3 sub c) de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d’invalidité bénéficie également de la gratuité du transport.

Art. 15. Carte de libre-parcours RGTR

1.

Le Ministre délivre des cartes de libre parcours au personnel affecté au Régime Général des Transports Routiers.

2.

Les conditions d’obtention et de validité de ces cartes sont émises par le Ministre.

Ces cartes sont valables pour un nombre illimité de voyages sur les lignes nationales du RGTR, pendant la durée de validité inscrite sur la carte. Elles ne sont pas valables sur les lignes transfrontalières telles que définies à l’art. 18 ci-après.

Titre 4.

- Autres titres de transport / Divers

Art. 16. Titre de transport occasionnel type « longue durée »

1.

Le titre de transport occasionnel type « longue durée » donne droit à un nombre illimité de voyages sur toutes les lignes de transports publics.

2.

Il est délivré à l’intention de participants à des réunions ou manifestations ; il doit être commandé au moins cinq jours avant le début de leur validité sur base d’une demande à présenter auprès des CFL, AVL ou de la Communauté des Transports.

3.

Ce titre de transport n’est pas nominatif. Il mentionne la réunion ou la manifestation à laquelle le bénéficiaire participe.

Art. 17. Tarifs d’exception

Le Ministre peut décider, notamment pour des motifs publicitaires, d’appliquer soit la gratuité, soit des tarifs réduits d’exception, sur certaines lignes, ou pour certaines catégories de bénéficiaires.

Art. 18. Tarifs transfrontaliers

1.

« Sur les lignes d’autobus publiques transfrontalières qui sont organisées et financées par l’Etat luxembourgeois, sont appliqués des tarifs spéciaux dénommés « RegioZone ».

Il existe des billets « courte durée RegioZone », « longue durée RegioZone» ainsi que des abonnements mensuels et annuels « réseau RegioZone ». Les billets et abonnements RegioZone sont valables sur les lignes transfrontalières ainsi que sur toutes les lignes exploitées par les réseaux de transports publics.

Les billets RegioZone ne sont pas vendus en carnets.

Il existe également des « suppléments annuels», soit pour les détenteurs d’un abonnement annuel mPass (supplément annuel « Flex Pass Regio ») soit pour les détenteurs d’une Studentekaart conventionnée avec le Verkéiersverbond (« Studentepass »). Ce supplément est uniquement valable en combinaison avec son titre de transport national auquel il se rattache et l’usager doit présenter simultanément les deux titres de transport à l’agent de contrôle.

La validité des billets et abonnements suit le même principe que la validité des billets et abonnements nationaux tels que décrits dans les articles 5, 6 et 7 ci-dessus.

Les titres de transport RegioZone et leurs tarifs figurent dans l’annexe 2.

2.

Le Ministre peut également conclure des accords bilatéraux avec les autorités des pays voisins concernant des lignes transfrontalières non organisées ou financées par l’Etat. D’autres tarifs y éventuellement convenus peuvent être introduits, sans tomber sous l’application du présent règlement.

Les CFL peuvent conclure avec les réseaux ferroviaires voisins, des accords concernant les tarifs transfrontaliers. Ces tarifs sont spécifiés dans des accords bilatéraux. La validité de ces titres peut être étendue sur les réseaux de transport public par décision du Ministre.

Titre 5.

- Les animaux et les bagages

Art. 19. Généralités

1.

Les voyageurs sont autorisés à emporter des colis à main, des bagages de voyage, des bicyclettes et des animaux domestiques dans les conditions à ne pas blesser, gêner, salir, incommoder par leur volume, leur nature ou leur odeur les autres voyageurs.

La surveillance des objets et des animaux incombe aux voyageurs qui les ont introduits dans le bus ou le train. Le voyageur est responsable de tout dommage causé du fait des bagages qu’il emporte et des animaux qui l’accompagnent.

2.

Les agents de contrôle ont le droit de s’assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les véhicules, quand il existe des motifs sérieux de soupçonner une infraction aux règlements en vigueur.

3.

Les bagages et colis oubliés lors du voyage sont remis par la société exploitante à la Police grand-ducale.

4.

Dans les bus et les trains les motocycles tels qu’ils sont définis par l’ arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont exclus du transport.

Art. 20. Introduction d’animaux et de bagages

1.

Les animaux vivants ne peuvent être amenés que s’ils peuvent sans inconvénient pour les voyageurs être tenus sur les genoux.

Les animaux sont transportés gratuitement. Ceux qui, en raison de leur taille, ne peuvent être tenus sur les genoux, doivent être tenus en laisse sur le plancher. Les chiens qui peuvent incommoder ou mettre en danger leur entourage doivent être muselés.

2.

Les voyageurs sont autorisés à emporter gratuitement avec eux des objets faciles à porter (par exemple colis à main), pourvu que les prescriptions fiscales, de police ou administratives ne s’y opposent pas. Ces bagages sont transportés gratuitement. Les bagages encombrant une ou plusieurs places sont transportés au prix d’un billet « courte durée », ce billet est alors valable au même titre qu’un billet « longue durée ».

3.

Les voitures d’enfant et les buggies d’emplettes et les cycles sont transportés gratuitement, la surveillance en incombant au voyageur accompagnant. Cependant, les cycles ne sont admis que suivant les disponibilités techniques du moyen de transport public.

Titre 6.

- Sanctions

Art. 21. Personnes exclues des transports publics

Ne sont pas admis ou peuvent être exclus en cours de route les voyageurs en infraction à une disposition qui règle le service et la sécurité des transports réguliers de personnes.

Les personnes qui troublent l’ordre et la sécurité dans les transports publics, qui se conduisent d’une manière inconvenante ou qui n’observent pas les prescriptions réglementaires et les ordres de l’agent de contrôle peuvent être exclues. Leurs titres de transport peuvent leur être retirés sans qu’elles aient droit au remboursement du prix de transport.

Titre 7.

- Dispositions final

Art. 22.

Le règlement ministériel du 19 décembre 2012 fixant les tarifs des transports publics, est abrogé et remplacé par le présent règlement.

Art. 23. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2017.

Art. 24. Publication

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 14 juillet 2017.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch


Annexe 1 au règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics

TITRE DE TRANSPORT

Catégorie

Prix

Billet « courte durée »

A

2,00 €

Billet « longue durée »

B

4,00 €

Billet « longue durée » 1 jour

4,00 €

Billet « longue durée » 2 jours

8,00 €

Billet « longue durée » 3 jours

12,00 €

Carnet à 10 billets « courte durée »

C

16,00 €

Carnet à 5 billets « longue durée »

D

16,00 €

Billet groupe pour 1 jour

12,00 €

Billet groupe pour 2 jours

24,00 €

Billet groupe pour 3 jours

36,00 €

Abonnement mensuel « courte distance »

E

25,00 €

Abonnement mensuel « Ligne AVL »

E

25,00 €

Abonnement mensuel « réseau »

F

50,00 €

Abonnement annuel « courte distance »

K

220,00 €

Abonnement annuel « réseau »

Q

440,00 €

Abonnement annuel pour jeunes gens « Jumbo »

R

75,00 €

Abonnement annuel pour personnes âgées « Seniorekaart »

P

100,00 €

Titre de transport occasionnel, type « longue durée » par personne et par jour

B

4.00 €

Confection d'un titre de transport personnel, suite à sa détérioration, perte ou vol

E

25,00 €

Annexe 2 au règlement ministériel du 14 juillet 2017 fixant les tarifs des transports publics

Prix des tarifs RegioZone 1 ou RegioZone 2, selon la ligne ou la distance du trajet utilisé :

RegioZone 1

RegioZone 2

Kuerzzäitbilljee

5,-

9.-

Dagesbilljee

9.-

16.-

Monatsabo

85.-

135.-

Joëresabo

750.-

1.190.-

Supplément annuel mPass

« Flex Pass Regio »

310.-

750.-

Supplément annuel

« Studentepass Regio »

130.-

200.-