Règlement ministériel du 13 novembre 2017 déterminant le fonctionnement de la Commission de l’indice des prix à la consommation.

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Règlement ministériel du 13 novembre 2017 déterminant le fonctionnement de la Commission de l’indice des prix à la consommation.

Le Ministre de l’Économie,

Vu l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation ;

Arrête :

Art. 1er.

La Commission de l’indice des prix à la consommation (ci-après « la Commission ») est convoquée par son président. Elle se réunit mensuellement avant la publication des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) et de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Les dates de réunion sont fixées au moins un mois à l’avance. Elle siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 2.

La Commission peut se réunir à titre exceptionnel sur convocation de son président.

Art. 3.

L’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) est autorisé à publier une première estimation de l’IPCN et de l’IPCH avant la réunion de la Commission. Cette publication porte sur l’estimation du taux de variation annuel du niveau général de l’IPCN et de l’IPCH. La date de publication de cette première estimation est annoncée au préalable.

Art. 4.

Les membres de la Commission sont autorisés à diffuser après la réunion mensuelle de la Commission les documents et renseignements qui leur sont communiqués par le STATEC, à l’exception des documents classés confidentiels et à condition d’en mentionner la source. Ils n’ont pas accès aux informations nominatives concernant les produits, variétés d’article, marques, modèles et points de vente retenus, ni aux prix individuels observés. Ces données sont couvertes par le secret statistique. Les membres de la Commission sont tenus de garder le secret des délibérations.

Art. 5.

La durée du mandat des membres de la Commission de l’indice des prix à la consommation est fixée à cinq ans, le mandat est renouvelable.

Art. 6.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la Commission sont liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget des dépenses de l’État, STATEC.

Art. 7.

Le règlement ministériel du 17 février 1992 sur le fonctionnement de la Commission de l’indice des prix à la consommation est abrogé.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 novembre 2017.

Pour le Ministre de l'Économie,

La Secrétaire d'État,

Francine Closener



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