Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.

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Règlement ministériel du 20 décembre 2017 modifiant le Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations.

Le Ministre de la Justice,

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Vu l’article 2quinquies du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

Arrête :

Art. 1er.

L’article 1er du Règlement ministériel du 27 mai 2016 portant fixation des critères de présentation et de forme des documents destinés à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations est remplacé comme suit :

«     

Art. 1er.

Peuvent être inscrites, auprès du registre de commerce et des sociétés, sur base de l'article 6, point 2°, de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les mentions supplémentaires suivantes :

société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé ;
société d'investissement en capital à risque ;
société d'épargne-pension à capital variable ;
société de gestion de patrimoine familial ;
fonds d’investissement spécialisé ;
société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement alternatif réservé ;
fonds d’investissement alternatif réservé ;
société d’impact sociétal.
     »

Art. 2.

Le présent règlement ministériel est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Le présent règlement ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 20 décembre 2017.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz



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