Règlement ministériel du 27 mars 2018 modifiant le règlement ministériel modifié du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 accordant des délais de paiement pour l'accise.

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Règlement ministériel du 27 mars 2018 modifiant le règlement ministériel modifié du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 accordant des délais de paiement pour l'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 23 mars 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués ;

Vu le règlement ministériel modifié du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise ;

Arrête :

Art. 1er.

L'article 3 § 2 de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1992 susvisé est remplacé comme suit :

« Les opérateurs économiques, au sens de l'article 1bis de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, bénéficient d'un délai pour le paiement de l'accise et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les tabacs manufacturés jusqu’au jeudi de la deuxième semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été déposée. ».

Art. 2.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 27 mars 2018.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna



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