Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel ;

Arrête :

Art. 1er.

Le règlement ministériel modifié du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 décembre 2018.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna



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