Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d’enregistrement et de recette de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 10 décembre 2018 portant abrogation du règlement ministériel modifié du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d’enregistrement et de recette de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel ;

Arrête :

Art. 1er.

Le règlement ministériel modifié du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d’enregistrement et de recette de l’administration de l’enregistrement et des domaines est abrogé.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 10 décembre 2018.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna



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